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1972050302 BE

1972050302 3 MAI 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à [LA POSTE]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050302 3 MAI 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à [LA POSTE] Ouvrir la source officielle

3 MAI 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à [LA POSTE]

Publication: 9 septembre 1972

Numéro: 1972050302

page: 9757

Dossier numéro: 1972-05-03/

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