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1972050207 BE

1972050207 2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-deux milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050207 2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-deux milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel Ouvrir la source officielle

2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant à trente-deux milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 19 mai 1972

Numéro: 1972050207

page: 5943

Dossier numéro: 1972-05-02/

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