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1972050203 BE

1972050203 2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en grains indigènes dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972050203 2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en grains indigènes dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie Ouvrir la source officielle

2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1963 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en grains indigènes dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

Publication: 7 juin 1972

Numéro: 1972050203

page: 6768

Dossier numéro: 1972-05-02/

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