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1972050201 BE

1972050201 2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant les critères d'élaboration d'un programme national pour les maisons de repos pour personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant les critères d'élaboration d'un programme national pour les maisons de repos pour personnes âgées

Publication: 30 mai 1972

Numéro: 1972050201

page: 6323

Dossier numéro: 1972-05-02/

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