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1972042705 BE

1972042705 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042705 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée

Publication: 22 septembre 1972

Numéro: 1972042705

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-27/

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