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1972042704 BE

1972042704 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de l'industrie du lait, à l'exception de la crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042704 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de l'industrie du lait, à l'exception de la crème glacée Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises de l'industrie du lait, à l'exception de la crème glacée

Publication: 22 septembre 1972

Numéro: 1972042704

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-27/

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