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1972042703 BE

1972042703 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042703 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries

Publication: 22 septembre 1972

Numéro: 1972042703

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-27/

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