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1972042702 BE

1972042702 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042702 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1972

Publication: 16 juin 1972

Numéro: 1972042702

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-27/

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