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1972042701 BE

1972042701 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant le transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042701 27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant le transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant le transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 10 juin 1972

Numéro: 1972042701

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-27/

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