1972042602
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1972042602 26 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972042602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042602 26 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972
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26 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972
Publication: 19 mai 1972
Numéro: 1972042602
page: 88888
Dossier numéro: 1972-04-26/