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1972042508 BE

1972042508 25 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 9, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042508 25 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 9, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 9, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 30 mai 1972

Numéro: 1972042508

page: 6313

Dossier numéro: 1972-04-25/31

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