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1972042503 BE

1972042503 25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant des dispositions générales pour la fixation des traitements des présidents et des membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant des dispositions générales pour la fixation des traitements des présidents et des membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes

Publication: 6 juin 1972

Numéro: 1972042503

page: 6713

Dossier numéro: 1972-04-25/30

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