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1972042502 BE

1972042502 25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 2 juin 1972

Numéro: 1972042502

page: 6581

Dossier numéro: 1972-04-25/

Erratum : Publication du 7 juillet 1972

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