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1972042406 BE

1972042406 24 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042406 24 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail

Publication: 14 septembre 1972

Numéro: 1972042406

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-24/

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