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1972042404 BE

1972042404 24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum des débardeurs et trieurs de poisson pour une tâche de jour commencée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042404 24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum des débardeurs et trieurs de poisson pour une tâche de jour commencée Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum des débardeurs et trieurs de poisson pour une tâche de jour commencée

Publication: 7 septembre 1972

Numéro: 1972042404

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-24/

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