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1972042403 BE

1972042403 24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 1er février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant deux jours de vacances complémentaires en 1972

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042403 24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 1er février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant deux jours de vacances complémentaires en 1972 Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 1er février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant deux jours de vacances complémentaires en 1972

Publication: 29 août 1972

Numéro: 1972042403

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-24/

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