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1972042150 BE

1972042150 21 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042150 21 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1972 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1972. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1972

Source: Finances

Publication: 17 mai 1972

Numéro: 1972042150

page: 5833

Dossier numéro: 1972-04-21/

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