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1972042106 BE

1972042106 21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042106 21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1987 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1987

Publication: 26 avril 1972

Numéro: 1972042106

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-21/

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