1972042103
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1972042103 21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972042103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042103 21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1966
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21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1966
Publication: 27 mai 1972
Numéro: 1972042103
page: 6238
Dossier numéro: 1972-04-21/