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1972042002 BE

1972042002 20 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972042002 20 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

Publication: 25 avril 1972

Numéro: 1972042002

page: 4911

Dossier numéro: 1972-04-20/

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