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1972041902 BE

1972041902 19 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Travaux publics, l'administration centrale et la direction du logement relevant de l'administration de la famille et du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Travaux publics, l'administration centrale et la direction du logement relevant de l'administration de la famille et du logement

Publication: 10 mai 1972

Numéro: 1972041902

page: 5582

Dossier numéro: 1972-04-19/

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