1972041801
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1972041801 18 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972041801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041801 18 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
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18 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
Publication: 10 mai 1972
Numéro: 1972041801
page: 5579
Dossier numéro: 1972-04-18/