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1972041751 BE

1972041751 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises à ladite Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041751 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises à ladite Commission Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises à ladite Commission

Publication: 11 août 1972

Numéro: 1972041751

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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