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1972041750 BE

1972041750 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041750 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 11 août 1972

Numéro: 1972041750

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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