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1972041733 BE

1972041733 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041733 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041733 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

Publication: 28 avril 1972

Numéro: 1972041733

page: 5071

Dossier numéro: 1972-04-17/

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