1972041730
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1972041730 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972041730 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041730 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières
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17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières
Publication: 27 septembre 1972
Numéro: 1972041730
page: 88888
Dossier numéro: 1972-04-17/