1972041725
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1972041725 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972041725 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041725 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée
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17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée
Publication: 21 septembre 1972
Numéro: 1972041725
page: 88888
Dossier numéro: 1972-04-17/