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1972041724 BE

1972041724 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041724 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission

Publication: 15 septembre 1972

Numéro: 1972041724

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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