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1972041722 BE

1972041722 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la même commission concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041722 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la même commission concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la même commission concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

Publication: 13 septembre 1972

Numéro: 1972041722

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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