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1972041721 BE

1972041721 17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041721 17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection

Publication: 13 septembre 1972

Numéro: 1972041721

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/30

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