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1972041719 BE

1972041719 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les recrutements dans les entreprises de déménagement pendant des périodes de chômages pour manque de travail résultant de causes économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041719 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041719 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les recrutements dans les entreprises de déménagement pendant des périodes de chômages pour manque de travail résultant de causes économiques Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les recrutements dans les entreprises de déménagement pendant des périodes de chômages pour manque de travail résultant de causes économiques

Publication: 8 septembre 1972

Numéro: 1972041719

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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