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1972041718 BE

1972041718 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041718 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

Publication: 7 septembre 1972

Numéro: 1972041718

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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