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1972041717 BE

1972041717 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041717 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

Publication: 7 septembre 1972

Numéro: 1972041717

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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