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1972041715 BE

1972041715 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041715 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

Publication: 7 septembre 1972

Numéro: 1972041715

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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