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1972041712 BE

1972041712 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

Publication: 26 août 1972

Numéro: 1972041712

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-17/

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