Legislator Jurisprudence & Législation
1972041710 BE

1972041710 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 52 du règlement général pour la protection du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 52 du règlement général pour la protection du travail

Publication: 31 mai 1972

Numéro: 1972041710

page: 6387

Dossier numéro: 1972-04-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →