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1972041708 BE

1972041708 17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041708 17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

Publication: 6 mai 1972

Numéro: 1972041708

page: 5442

Dossier numéro: 1972-04-17/

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