1972041707
BE
1972041707 17 AVRIL 1972. _ Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux travailleurs de moins de 21 ans dans les mines, minières et carrières.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972041707
Art. 1 1972041707 17 AVRIL 1972. _ Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux travailleurs de moins de 21 ans dans les mines, minières et carrières.
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Texte
(abrogé) <AR 1981-06-09/01, art. 3, 002>