Legislator Jurisprudence & Législation
1972041707 BE

1972041707 17 AVRIL 1972. _ Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux travailleurs de moins de 21 ans dans les mines, minières et carrières.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →