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1972041705 BE

1972041705 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041705 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables

Publication: 28 avril 1972

Numéro: 1972041705

page: 5073

Dossier numéro: 1972-04-17/

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