1972041704
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1972041704 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour le compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972041704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041704 17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour le compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
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17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour le compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
Publication: 28 avril 1972
Numéro: 1972041704
page: 5072
Dossier numéro: 1972-04-17/