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1972041450 BE

1972041450 14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1964, prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1964, prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament

Publication: 1 juin 1972

Numéro: 1972041450

page: 6464

Dossier numéro: 1972-04-14/

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