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1972041405 BE

1972041405 14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature

Publication: 1 juin 1972

Numéro: 1972041405

page: 6460

Dossier numéro: 1972-04-14/

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