1972041404
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1972041404 14 AVRIL 1972. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises pour le compte de tiers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972041404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041404 14 AVRIL 1972. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises pour le compte de tiers
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14 AVRIL 1972. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises pour le compte de tiers
Publication: 1 juin 1972
Numéro: 1972041404
page: 6451
Dossier numéro: 1972-04-14/