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1972041402 BE

1972041402 14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économique, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économique, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 16 mai 1972

Numéro: 1972041402

page: 5791

Dossier numéro: 1972-04-14/

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