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1972041401 BE

1972041401 14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041401 14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 3 mai 1972

Numéro: 1972041401

page: 5265

Dossier numéro: 1972-04-14/

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