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1972041303 BE

1972041303 13 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse commune d'assurance " L'Intégrale "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse commune d'assurance " L'Intégrale "

Publication: 27 avril 1972

Numéro: 1972041303

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-13/

Erratum : Publication du 17 mai 1972

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