Legislator Jurisprudence & Législation
1972041202 BE

1972041202 12 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 8, relatif aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 8, relatif aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs

Publication: 25 avril 1972

Numéro: 1972041202

page: 4892

Dossier numéro: 1972-04-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →