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1972041103 BE

1972041103 11 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1972, relatif au régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1972, relatif au régime d'accise des huiles minérales

Publication: 14 avril 1972

Numéro: 1972041103

page: 4349

Dossier numéro: 1972-04-11/

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