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1972041102 BE

1972041102 11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041102 11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

Publication: 19 octobre 1972

Numéro: 1972041102

page: 11497

Dossier numéro: 1972-04-11/

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