Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972041101 BE

1972041101 11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041101 11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 25 avril 1972

Numéro: 1972041101

page: 4891

Dossier numéro: 1972-04-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →